France - Dernier vote pour réformer l'irresponsabilité pénale, après l'affaire Halimi

Publié le 16 décembre dans le Figaro 

Le Parlement doit adopter définitivement jeudi 16 décembre, par un ultime vote du Sénat, la délicate réforme du régime d'irresponsabilité pénale, qui fait suite à l'affaire Sarah Halimi. Il s'agit d'une commande faite en avril par Emmanuel Macron, après la vive émotion face à l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un gros consommateur de cannabis en proie à une «bouffée délirante», selon les experts psychiatres. «On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», a martelé lundi le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant les députés lors de leur ultime vote.

Mais deux exceptions sont prévues par le texte, nécessitant des conditions strictes sans doute difficiles à réunir. La première n'a pas de lien avec l'affaire Halimi: il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s'appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l'acte. Comme le souhaitaient les sénateurs, sur les cas où il y a hésitation entre abolition ou altération du discernement, du fait d'expertises psychiatriques contradictoires, alors la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l'irresponsabilité, avant le jugement de l'affaire le cas échéant.

Directement en lien avec l'affaire Halimi, il sera par ailleurs possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs, comme des drogues ou de l'alcool, si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable. Ainsi «il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes», résume le garde des Sceaux et ancien avocat.

"Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu'il n'y ait pas de procès et que tout s'arrête brutalement une fois l'irresponsabilité déclarée. "Pascal Brindeau (UDI)

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur ce projet de loi, ce qui était loin d'être gagné tant les évolutions souhaitées sur l'irresponsabilité divergeaient - le Sénat dominé par la droite voulait que la juridiction de jugement statue de façon plus générale sur les cas. La rapporteure à l'Assemblée Naïma Moutchou (LREM) s'est félicitée de cet «accord» final sur «un sujet qui a profondément ému la Nation». Outre la majorité, la droite soutient le projet de loi qui «apporte une réponse pénale». «Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu'il n'y ait pas de procès et que tout s'arrête brutalement une fois l'irresponsabilité déclarée», souligne Pascal Brindeau (UDI), satisfait de «l'équilibre» trouvé.

À l’inverse, la gauche est contre et va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Ugo Bernalicis (LFI) critique une «loi de circonstance» pouvant produire «une entorse au principe d'irresponsabilité pénale». «Le texte n'apporte pas de garanties s'agissant de la permanence des soins que requiert l'état mental de la personne déclarée irresponsable», relève Lamia El Aaraje (PS). Dans un baroud d'honneur, les députés insoumis ont défendu en vain lundi une motion de rejet contre un projet de loi «fourre-tout» aux visées également «sécuritaires».

Car le gouvernement est revenu à la charge par le biais de ce texte pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurés en mai par le Conseil constitutionnel. La nouvelle version «offre les garanties nécessaires», assure Éric Dupond-Moretti. Les communistes pointent un «entêtement du gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs». Le projet de loi vise en outre à réprimer plus durement les violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d'obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d'armes.