En assignant l’Etat d’Israël en France, le propriétaire du navire « Dignité Al-Karama » n’entend pas respecter un principe élémentaire du droit international. Qu’importe ?

Par Maitre Pascal Markowicz

Le 13 mars 2013, l’Etat d’Israël comparaissait devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, à la demande de l’association « Les Amis des Peuples de la Méditerranée ». Cette association, domiciliée dans les mêmes locaux que plusieurs organisations pro-palestiniennes, est le propriétaire du navire « Dignité Al-Karama » qui fut arraisonné le 19 juillet 2011 par la marine israélienne, alors qu’il tentait de briser le blocus naval pour rejoindre la bande de Gaza. Blocus pourtant déclaré légal par le rapport onusien Palmer.

Soutenue notamment par plusieurs partis politiques (Parti de Gauche, PCF, NPA) dont EELV représenté au gouvernement, des associations (LDH, MRAP) ou syndicats (Sud Education, CGT, FSU, UNEF), l’association demandait à la justice française de condamner l’Etat d’Israël à lui restituer le navire actuellement saisi, et à payer une provision de 250.000 € à titre de dommages-intérêts en attendant l’expertise du bateau.

Or, il est un principe essentiel en droit international, issu du droit coutumier depuis le traité de Westphalie de 1648 : un Etat ne peut être jugé par un autre Etat. C’est la théorie de l’immunité de juridiction : « par in parem non habet juridictionem ». Cette position est reconnue par l’ONU et la Cour Internationale de Justice, ce que tout professionnel du droit en cette matière ne peut méconnaître.

Alors pourquoi intenter une telle procédure en France, sinon pour, une fois de plus, tenter de nuire à l’Etat d’Israël ? Cette association, dont on peut se demander si le peuple israélien fait parti des Peuples de la Méditerranée lorsqu’on écoute la virulente plaidoirie de son Avocat (qui n’hésite pas à prétendre de façon mensongère que « Gaza est affamé »), a-t-elle introduit sa procédure en restitution de son bateau devant un tribunal israélien comme l’exige le droit international ? Bien sûr que non ! Ce serait trop facile car, en France, on peut se faire de la publicité et continuer un travail de délégitimation à moindre frais, en présence de grands médias. On remarquera notamment la présence de la presse officielle iranienne.

Brillamment et il faut les remercier pour leur excellent travail, Maître Delphine Eskenazi et Maître Bernard Grelon, les Avocats de l’Etat d’Israël dans cette procédure, rappelèrent au Tribunal que ce principe d’immunité de juridiction est d’ordre public et doit s’appliquer en la matière. Ils précisèrent également que l’interception du navire a été effectuée, après plusieurs tentatives de prises de contact à l’amiable, lors d’une opération de police maritime qui est l’apanage du gouvernement souverain israélien.

Le Procureur de la République ne manqua pas de constater l’indigence des explications de l’Avocat de l’association, son manque de base légale pour fonder l’action juridique, le caractère peu convaincant des arguments, et a dénoncé l’agressivité de sa plaidoirie qui ira d’ailleurs jusqu’à mettre en cause l’indépendance du Parquet, alors que ce dernier n’a simplement fait que rappeler l’application en la matière du principe d’immunité de juridiction pour l’Etat d’Israël, poursuivi à tort devant une juridiction française.

Cette attitude de violence verbale est pourtant typique des organisations pro-palestiniennes qui interviennent dans les prétoires. Elle est choquante mais malheureusement habituelle comme système de plaidoirie dès qu’il s’agit de plaider contre Israël (et cela se constate également lors des procès anti-boycott).

Le jugement sera rendu le 15 mai prochain. Tous ceux qui sont soucieux du respect des lois et des principes qui régissent le droit international, ont confiance dans la justice française, laquelle est un exemple reconnu.

Attendons…

Pascal Markowicz