L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le mardi 1er octobre 2013 par 78 voix pour, 13 contre et 15 absentions une résolution invitant les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures contre les "violations de l'intégrité physique des enfants". Dans cette résolution choquante, l’excision et la circoncision sont mises sur le même plan.
Dans les débats précédant le vote, il y avait un consensus pour dire que la circoncision d’un garçon pour des circonstances purement religieuses à un âge où l’enfant ne pouvait pas participer au processus de décision constituait une violation des droits de l’enfant, faisant référence aux déclarations du Défenseur des enfants en Suède qui s’était opposé le 30 septembre 2013 à la circoncision des enfants. Un débat a eu lieu pour qu’un amendement puisse balancer « les droits religieux des parents et des familles » avec les droits de l’enfant, mais cet amendement n’a pas été retenu dans le projet final de résolution.
Dans la résolution votée le 1er octobre, l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelait les États membres à « définir clairement les conditions médicales, sanitaires et autres à respecter s’agissant des pratiques qui sont aujourd’hui largement répandues dans certaines communautés religieuses, telles que la circoncision médicalement non justifiée des jeunes garçons. » Elle invite également les États à « engager un débat public, y compris un dialogue interculturel et interreligieux, afin de dégager un large consensus sur les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité physique des enfants compte tenu des normes des droits humains » et à « adopter des dispositions juridiques spécifiques pour que certaines interventions et pratiques ne soient pas réalisées avant qu’un enfant soit en âge d’être consulté. »
Quelles conséquences ?
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n’est pas un organe législatif. C'est un organe de discussion composé d'un certain nombre de représentants de chaque État membre issus des Parlements nationaux et désignés par les Parlements nationaux. Concernant la délégation française de cette Assemblée, qui comprend 24 députés et 12 sénateurs, seulement 3 parlementaires ont participé au vote. Une députée a voté pour la résolution : Pascale Crozon (parti socialiste).
L’effet de cette résolution est à ce stade non-contraignant. Mais le Conseil des Ministres des Affaires étrangères pourrait décider d’entamer des négociations afin de donner naissance à un traité, qui devrait être approuvé par 47 parlements nationaux pour devenir effectif.
Le CRIF souhaite que ne soit pas donné suite à cette résolution de l’Assemblée parlementaire, qui stigmatise la pratique religieuse juive et l’amalgame abusif à des atteintes barbares au corps de l’enfant, dont le droit passe aussi par sa légitime inscription dans une filiation culturelle.
Eve Gani, chargée de mission au CRIF
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