Jean Jacques Urvoas invité de la CEP du CRIF

La Commission d'Etudes politiques du CRIF, présidée par le Professeur Raoul Ghozlan, en compagnie du Président Roger Cukierman et de Robert Ejnes, Directeur général, a reçu Monsieur Jean Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale, pour évoquer les récents efforts législatifs en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que le projet de loi relatif au renseignement.

L’orateur a réalisé un synthétique état de la menace et un bref rappel des principaux attentats terroristes (Copernic, rue des Rosiers, rue de Rennes, les twin towers, Londres, Madrid, Affaire Merah, le Musée juif de Bruxelles, Charlie Hebdo, l'Hypercascher).

Jean Jacques Urvoas a rappelé que tous les pays développés disposent d’un cadre juridique relatif aux activités de renseignement, aux moyens octroyés et aux contrôles afférents.Notre pays est le dernier à ne pas en avoir.

Historiquement, depuis l'affaire Ben Barka, celle du Rainbow warrior et en passant par celle des micros du Canard Enchaîné, les services de renseignement avaient mauvaise réputation.

 

En juillet 2014, le Conseil National du Renseignement présidé par François Hollande a acté la préparation d’un texte, dont l’annonce du prochain examen a été faite par Manuel Valls lors d’un colloque du G29 organisé par la CNIL à l'UNESCO en décembre dernier.

 

Aujourd'hui, il existe 6 services de renseignement qui emploient 12.000 personnes :

            - la DGSE (s'intéresse à ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières et dépend du Ministère de la Défense) ;

            - la DGSI a succédé à la DCRI (ancienne DST) avec 3.300 personnes ;

            - la Direction du Renseignement Militaire (Ministère de la Défense) car avant 1992 notre pays était trop dépendant du renseignement militaire américain ;

            - la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense (anciennement Sécurité Militaire) ;

            - la Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

            -le service TRACFIN, spécialisé dans lutte contre le blanchiment.

 

Le budget de toutes ces directions représente environ 1,2 milliard d'euros.

Leur mission est en particulier de lutter contre le terrorisme, de protéger nos intérêts scientifiques, industriels et économiques et de lutter contre tout ce qui menace l’intégrité du territoire.

 

De quels moyens disposions-nous avant le projet de loi relatif au renseignement?

 

- Ecoutes téléphoniques - elles concernent environ 2.000 individus simultanément ; elles sont encadrées par une loi votée en 1991 ;

- la réquisition administrative des données techniques de connexion ;

- Fichiers : mais ils ne peuvent pas être connectés (exemple DGSE + DGSI)

 

Aux Etats Unis, après le 11 Septembre, il a été mis en place le "Patriot Act" qui a suscité beaucoup de critiques. Le projet de loi français est aux antipodes de ce texte dans la mesure où il ne crée aucune surveillance de masse et aucun cadre dérogatoire.

 

En 2008, sous Nicolas Sarkozy, a été créée la Communauté du Renseignement, avec une délégation parlementaire composée de 8 élus (4 députés et 4 sénateurs, UMP et PS). En 2013, le Premier Ministre Ayrault a souhaité amplifier l’action de cette délégation en lui conférant une capacité de contrôle de l'activité des services de renseignement.

Avec le projet de loi, une nouvelle capacité de contrôle verra le jour avec la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement).

 

En 2014, il a été rendu un premier rapport public sur le contrôle des services de renseignement. Le projet de loi a été adopté en juin 2015 par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Président de la République a souhaité que le texte soit examiné par le Conseil constitutionnel afin de rassurer tous les détracteurs du texte. En parallèle, un certain nombre de Députés ont également déposé un recours.

 

Didier le Bret a récemment été nommé au poste de coordinateur du Renseignement, fonction rattachée au Président de la République.