Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 24 mars 2014
Réponse (adoptée à la 1195e réunion des Délégués des Ministres, 19 mars 2014 - Deuxième partie de session) à la Recommandation 2023 (2013)
Comité des Ministres
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2023 (2013) sur « Le droit des enfants à l’intégrité physique ». Il l’a communiquée aux organes compétents du Conseil de l’Europe(1).
2. Le Comité des Ministres tient à souligner que les pratiques mentionnées dans la Résolution 1952 (2013) ne sont aucunement comparables, étant donné que les mutilations génitales féminines sont clairement interdites par le droit international.